Depuis le 31 décembre 2022, toute personne qui détient un cheval, un poney, un âne, un mulet ou un bardot doit attester qu’elle connaît les besoins de l’espèce. Un professionnel le fait par son diplôme ou son expérience, un particulier en signant un certificat d’engagement et de connaissance. Voici les règles, d’après l’instruction technique du ministère de l’Agriculture.
D’où vient l’obligation
L’instruction technique https://agriculture.gouv.fr/telecharger/138275/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023 rappelle que l’obligation vient de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale. Elle vise à lutter contre le manque de connaissance des besoins des équidés, source de maltraitance. Les textes de référence sont les articles L. 211-10-1 et D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
L’attestation concerne tous les équidés domestiques et tous les détenteurs, qu’ils soient propriétaires ou non. Le détenteur est défini comme toute personne physique qui détient un équidé, dans le cadre d’un contrat, d’une vente ou d’une adoption.
Le professionnel : diplôme ou expérience
Le détenteur qui a une activité professionnelle au contact direct des équidés n’a pas besoin de signer le certificat. Selon l’instruction, cette activité se définit par l’existence d’un numéro SIRET et par au moins l’une de ces situations :
- une expérience professionnelle au contact direct d’équidés d’au moins 18 mois au moment de l’acquisition ;
- la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2022 qui liste ceux permettant aux détenteurs professionnels d’attester de leur connaissance des besoins de l’espèce.
Le professionnel n’a aucune démarche préalable à faire. Il apporte la preuve de sa connaissance par tout moyen en cas de contrôle. Les personnes qui détenaient déjà un équidé dans leur activité professionnelle au 31 décembre 2022 sont réputées remplir les conditions.
C’est l’un des effets concrets d’un diplôme de la filière : il vaut attestation de connaissance pour exercer. Avant de t’inscrire dans une formation, vérifie qu’elle figure sur la liste de l’arrêté.
Le cas du salarié qui veut son propre cheval
L’instruction le précise : un salarié qui travaille au contact des chevaux et qui veut détenir un équidé à titre personnel doit signer le certificat d’engagement et de connaissance. Il n’est pas détenteur dans le cadre d’une activité professionnelle, mais à titre particulier. Un palefrenier, un groom ou un lad qui achète son cheval est donc concerné.
Le particulier : le certificat d’engagement et de connaissance
- Il s’impose pour toute détention d’un équidé depuis le 31 décembre 2022, y compris pour un cheval détenu avant cette date.
- Il est délivré par un organisme professionnel de la filière équine listé par arrêté, ou par un vétérinaire.
- Les modalités de délivrance sont libres : en présentiel, à distance, avec ou sans module de formation préalable.
- Il comporte une mention manuscrite et la signature du détenteur.
- L’État n’encadre pas son prix : il est gratuit ou payant selon le délivreur.
L’instruction insiste : le certificat n’est ni un diplôme ni un permis. Son objectif n’est pas de certifier un niveau, mais de faire réfléchir avant de détenir un équidé. C’est le signataire qui certifie sa propre connaissance et son engagement.
Les obligations de chacun
| Acteur | Ce qu’il doit faire |
|---|---|
| Détenteur particulier | Signer le certificat, le conserver et le présenter à tout propriétaire qui lui confie un équidé |
| Détenteur professionnel | Justifier de 18 mois d’expérience ou d’un diplôme de la liste |
| Propriétaire qui cède la détention | Vérifier que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances, et garder une copie du certificat |
| Délivreur | Donner une information fondée scientifiquement, la plus complète possible |
Pour une personne morale qui détient des équidés dans une activité professionnelle, au moins une personne ayant des responsabilités doit démontrer sa connaissance, et s’assurer que le personnel est compétent.
Les sanctions
L’instruction rappelle que délivrer un certificat sans respecter les règles est puni d’une contravention de 3e classe. Établir un certificat inexact, le falsifier ou utiliser un certificat faux relève de l’article 441-7 du code pénal.
Ce que ça change pour ton parcours
- Un diplôme de la filière, du CAPa palefrenier soigneur au BP responsable d’entreprise hippique, sert aussi à exercer en règle quand tu détiens des chevaux à titre professionnel. Vérifie sa présence sur la liste de l’arrêté.
- Sans diplôme, 18 mois d’expérience professionnelle au contact des chevaux remplissent la condition : c’est une raison de plus de garder tes contrats et attestations d’emploi, utiles aussi pour une VAE, voir notre article sur la reconversion.
- Si tu t’installes, par exemple après le titre de groom équin en freelance, le numéro SIRET fait partie de la définition de l’activité professionnelle.
La vue d’ensemble des diplômes se trouve dans le panorama des formations et métiers du cheval.
L’instruction technique du ministère de l’Agriculture sur le certificat d’engagement et de connaissance contient en annexe un modèle de certificat.
Sources
Ministère de l’Agriculture, instruction technique https://agriculture.gouv.fr/telecharger/138275/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023, certificat d’engagement et de connaissance délivré pour la détention d’un équidé. Données consultées le 18 octobre 2026.